« Oui, Jacques Chirac accepte de répondre à toutes les questions que souhaitent lui poser les juges dans les dossiers judiciaires, pour des faits antérieurs à 1995. » selon Me Jean Veil, son avocat.
Il l’a confirmé ce matin sur Europe 1, l’ancien Président de la République sera bien entendu comme témoin assisté à Nanterre, dans les conditions d’un « citoyen comme les autres », concernant l’affaire du financement du RPR et des emplois fictifs de la mairie de Paris. L’ancien avocat de Loïk Le Floch-Prigent, qui n’a pas souhaité approfondir le sujet pour LaTeleLibre, a tout de même précisé que l’audition aurait lieu « probablement avant le 15 septembre. »
Malgré cela, Jacques Chirac a prononcé un « non […] absolument définitif » à propos d’un éventuel témoignage dans les affaires Clearstream et Borrel. L’ex Chef de l’Etat se protège derrière « l’article 67 de la Constitution », qui lui permet d’éviter de répondre devant la justice à des faits commis durant son mandat. « Comme dans tous les pays, il faut protéger les anciens chefs de l’Etat » a assuré Me Jean Veil. A suivre…
Martin Baumer
Commentaires
Voici l'intégralité de l'article 67 de la Constitution, concernant le statut du Président de la République : Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre9
Ca n’a rien à voir mais: URGENT: adresse de la PETITION pour le maintien de “LA BANDE A BONNAUD”: http://bab.chiwalou.org/ Ce tout jeune espace de liberté s’apprête déjà à fermer ses portes. Grève sur France Inter aujourd’hui pour soutenir l’animateur-producteur Frédéric Bonnaud (désormais INTERDIT D’ANTENNE sur toute chaîne de Radio France) et protester contre ce que son éviction et la manière dont elle a eu lieu peuvent signifier pour le devenir de la Station, pour le devenir du service public audiovisuel, et plus largement , pour l’avenir de ces médias en France. La MANIERE dont se font les choses perceptible par les auditeurs: L’”éventuel” retrait d’une émission n’est annoncé qu’une semaine avant la grille d’été pour n’être tout à fait confirmé que le le jour, ou mieux, le lendemain de la dernière. Comme chaque fois dans ce genre de crise, une chappe de plomb, un SILENCE RADIO quasi généralisé semblent s”être abattus sur sur l”antenne de France Inter. Un préavis de grève est annoncé depuis le tout début de semaine dans la presse. La rédaction de france Inter -à la “pointe de l”actualité” l”annonce pour la première fois dans le flash de 19h, hier soir. Quant à la Direction: MUTISME ABSOLU! (…jusqu’à l’obligée et maigre déclaration du jour de grève). L”émission de Frédéric Bonnaud était d’une exceptionnelle qualité. Une vraie création, un vrai plaisir. Un vrai remue-méninges citoyen. Mais au-delà de cela, ce sont ce mutisme de la direction que l’on peut recevoir comme une profonde marque d”irrespect envers les auditeurs, et la pesanteur qui semble régner dans ce genre de situation, qui peuvent réellement nous inquiéter sur le fonctionnement de la Maison Ronde. Tout ces silences et mystères se prêtent si bien à l’extrapolation et aux procés d’intention qu’il serait un comble d’entendre un jour la direction de Radio France s’en plaindre. donc, je répète: URGENT http://bab.chiwalou.org/ http://bab.chiwalou.org/
Que dit l'article 69 ?
Puisque il ne veut pas répondre aux questions des juges sur les affaires sitées, nous sommes en droit de considérer l'ancien Président de la république Française coupable par contumace des faits reprochés.