Dites Non à ACTA !

Owni a récemment produit quelques articles sur le traité (http://owni.fr/2011/10/19/une-tyrannie-droit-auteur-nommee-acta-propriete-intellectuelle-union-europeenne/ entre autres). Il en ressort ceci : Un traité commercial, l Acta, propose d entériner la vision du droit d auteur des industries culturelles à l échelle internationale (voir les premiers billets consacrés aux premières réunions plus bas). Petit retour sur ses conséquences et le rôle de l UE dans les négociations. Acta ? Kézako ? Ce traité commercial anti-contrefaçon a été jusqu ici négocié dans le plus grand secret. Ce qui n est pas exagéré compte tenu des précautions prises autour de ces pourparlers : un négociateur européen n acceptant de répondre aux questions qu à la condition expresse de demeurer anonyme ; un lobbyiste américain refusant de transmettre des ébauches d un texte en cours de discussion car il a signé un accord de non-divulgation ; des demandes officielles auprès de la Commission européenne rejetées … Le secret entoure largement le tout dernier traité international en faveur des multinationales de la pharmacie et des industries culturelles. L Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement donnant l acronyme ACTA) fait l objet de négociations depuis déjà plus de trois ans, en dehors de toute instance multilatérale officielle (les participants seraient l Australie, le Canada, les Etats-Unis, l UE, le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse). Il touche à la liberté d expression, à la santé, à la surveillance d Internet, et à l organisation du commerce mondial. Officiellement, le texte vise à renforcer la lutte contre les produits contrefaits. Cela implique le renforcement des contrôles aux frontières ou l augmentation des peines, au risque de rendre « difficile le transit international de médicaments génériques à bas coûts pour les pays en développement ». Ou de transformer les intermédiaires techniques d Internet (FAI et hébergeurs) en factionnaires du droit d auteur, fermant les accès des internautes ou filtrant des sites en dehors de tout contrôle judiciaire. L objectif est bien de contourner les opinions. Il est en effet inacceptable que beaucoup de pays ne soient pas autour de la table et que la société civile, qui pourrait être concernée, ne soit pas consultée. Plus inquiétant encore : certaines ébauches du texte ont été remises à des organisations représentant le cinéma et la musique ou les multinationales pharmaceutiques, toutes militantes d un durcissement du copyright et des brevets. Plusieurs députés européens ont demandé à consulter ces documents. Sans succès. ACTA représente la dernière évolution du droit international en faveur d une protection accrue de la propriété intellectuelle, au détriment des grands équilibres historiques du droit d auteur et des brevets, dont le principe était de favoriser inventeurs et artistes, de lutter contre le secret industriel et d assurer la protection des consommateurs. Ce durcissement entérine une division internationale du travail qui cantonne le Sud à l agriculture et à l industrie, cependant que le Nord conserve la haute main sur la créativité et la valeur ajoutée. Avec de stricts contrôles aux frontières et sur le Net pour empêcher les « faux » d inonder les marchés (avec le risque que ces mesures drastiques bloquent les copies légitimes, médicaments génériques ou partages d œuvres entre internautes à titre privé). C est nier l importance de l accès à la connaissance et de la liberté d utiliser la connaissance pour le développement. Et oublier au passage que la plupart des pays aujourd hui développés ont longtemps appliqué des politiques non restrictives sur les brevets et le droit d auteur afin de soutenir leur propre développement. Exemple ancien du savoir et de la culture puisés chez d autres : la Suisse, copieuse de la chimie allemande au XIXe siècle, avant de se muer en défenseur acharné de ses propres brevets. Ou encore les Etats-Unis, qui n ont pas reconnu le copyright sur les œuvres anglaises, majoritaires avant 1891, offrant ainsi aux éditeurs locaux des revenus faciles issus de leur libre copie. Cette stratégie mise en œuvre dans les années 1980 a été progressivement adoptée par tous les pays développés, convaincus que l immatériel (savoir, connaissance, culture) formerait la nouvelle frontière de la propriété et du capitalisme. Le droit d auteur et le copyright s accroissent alors au détriment du domaine public. Destinés à octroyer à l inventeur un monopole temporaire sur des techniques essentiellement industrielles afin de récompenser l innovation, les brevets sont désormais accordés bien plus généreusement à des découvertes triviales, à des programmes informatiques ou à des mécanismes biologiques. Une fois la propriété intellectuelle enracinée chez eux, les pays développés ont pratiqué l exportation législative, notamment à travers les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic), négociés en 1994 dans le cadre de l OMC. Conséquence, les génériques, qui permettent de fortement diminuer le prix des médicaments anti-VIH dans les pays du Sud, se trouvent bloqués par les brevets. Un pays comme l Inde, qui avait fondé son industrie chimique et pharmaceutique sur la reproduction de substances mises au point à l étranger, connut alors un renversement complet de modèle. Avec l ACTA, il s agit de relever encore ces « standards » afin de renforcer la « compétitivité » des pays du Nord. Mais l accord en négociation ne fera qu accroître les déséquilibres. En 2008, plusieurs navires en provenance d Inde et à destination de pays pauvres ont été bloqués en douane. Ils transportaient dans leurs soutes des médicaments génériques, copies tout à fait légales dans le pays d origine et dans celui d arrivée. Mais pas en Europe, où transitaient les bateaux et où les règles en matière de brevets sont plus strictes. Résultat ? Plusieurs semaines de retard et des protestations officielles de New Delhi. Même problème pour un chargement de 49 kilos de molécules anti-VIH génériques destinées au Nigeria et financées par Unitaid bloqués à l aéroport de Schiphol (Pays-Bas) en février 2009. Côté internet, les inquiétudes portent sur la responsabilité des FAI et des intermédiaires techniques. Là aussi, les Etats-Unis tentent d obtenir un durcissement des règles en vigueur : rendre les FAI responsables des infractions commises par leurs abonnés et les inciter ainsi à filtrer, couper, bloquer, sans passer par l autorité judiciaire. La focalisation excessive sur le renforcement de droits de propriété sur l immatériel et l augmentation du montant des dommages-intérêts prévus dans le cadre de l ACTA menacent donc de freiner l innovation elle-même. Les États impliqués dans ces négociations secrètes réfutent, bien entendu, toute idée de viol des opinions publiques. Ce n est pourtant pas la première fois que ces mêmes gouvernements contournent l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l institution internationale en théorie dédiée à ce type de discussions. A la fin des années 1990, le cadre de l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, ancêtre de l OMC) lui avait été préféré pour engager les négociations sur les droits de propriété intellectuelle. Les pays développés avaient alors emporté la signature du Sud en échange de promesses sur l ouverture des marchés agricoles, un troc que l OMPI ne permettait pas. Depuis quelques années, plusieurs tentatives pour « durcir » la propriété intellectuelle ont échoué à l OMPI, mais aussi à l OMC. Sous la pression du Sud et de certaines ONG, l OMPI accepte désormais officiellement de discuter d autres modes de soutien à l innovation, et envisage un traité sur les exceptions et limitations au droit d auteur. Le Brésil, l Inde, l’Argentine ou encore la Chine renâclent à renforcer des textes qu ils jugent taillés sur mesure pour les pays du Nord. Toutes les voies étant fermées, il ne reste alors que celle du traité ad hoc, négocié secrètement par quelques dizaines d Etats (10 plus l UE). Une fois l ACTA négocié en petit comité et loin des regards, il suffira de le transposer dans le droit national de chaque signataire. Puis, quand les jeux seront faits, d imposer la signature du texte aux pays en développement par le jeu d accords bilatéraux, en leur faisant miroiter des concessions sur d autres chapitres. Un traité de 1996 sur le droit d auteur et Internet (double traité, WCT sur le copyright et WPPT sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes), négocié dans le cadre de l OMPI, montre la voie : transposé en droit européen en 2001, il a été présenté au Parlement français en 2006. Les députés avaient alors protesté, mais sans plus aucune marge de manœuvre, le gouvernement faisant systématiquement valoir que les engagements internationaux de la France ne pouvaient être trahis. Imparable. Sauf à débattre de ce type d accord en pleine lumière, et au moment où il en est encore temps. Pour l ACTA, c est maintenant ! Que faire ? Ce nouveau traité international qui menace de transformer en profondeur la législation sur le droit d auteur a été signé le 1er octobre par les États-Unis, l Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Maroc. La ratification de l accord par l UE prendra du temps, et passera nécessairement par un vote des parlements nationaux ainsi qu au Parlement européen (vraisemblablement début 2012). Le tout devra avoir lieu avant le 1er mai 2013 et vienra renforcer les pouvoirs de l industrie concernant les services innovants et les partenariats public-privé. Les sites Internet ou les FAI pourraient alors avoir besoin de mettre en place des systèmes de surveillance automatique des comportements de leurs utilisateurs. Une Hadopi de “deuxième génération” ? Faire pression directement sur les intermédiaires (FAI, hébergeurs), en rabotant le principe de “safe harbor” (la présomption de non-responsabilité des intermédiaires techniques vis-à-vis du contenu qu ils transportent). Dans la négociation, la Commission Européenne a traité de tout ce qui concernait le champ du droit de l UE mais ce sont les États-membres, via la Présidence tournante du Conseil, qui ont négocié tout ce qui n en dépendait pas, c est-à-dire en particulier le volet pénal, rattaché à un accord “commercial”. Il ressort des premières recherches que l Acta n est pas conforme. Les aspects pénaux sont sans aucun doute en dehors de la compétence de toute régulation européenne, tout en étendant les droits de l industrie, et bouleversant ainsi de façon significative l équilibre fragile du copyright. La finalité d un accord dont les principaux pays visés (les “contrefacteurs”) ne sont pas parties (et n ont aucune intention de le devenir) pose question aussi. Les parlements ont été largement contournés, ainsi que le processus démocratique. Par conséquent, les citoyens vont davantage perdre confiance en l industrie culturelle. De nouvelles façons technologiques de contourner les dispositions de l Acta pourraient en être le résultat (elles existent déjà et croissent sur le dos d Hadopi en France, telles les réseaux privés VPN et la cryptographie …), au lieu d efforts pour créer un marché européen du numérique viable, dans lequel les offres légales peuvent être négociées, éradiquant ainsi le besoin d un encadrement juridique draconien. Il faut donc en règle générale éviter les mesures techniques qui ne font qu alimenter une ‘course aux armements’ dans l anonymisation et le cryptage, lesquels peuvent avoir des effets collatéraux beaucoup plus dommageables. L idéal serait d envisager une réforme du droit d auteur qui soit en phase avec la réalité des usages d Internet, doublée d une réflexion sur les mécanismes commerciaux (offre légale) ou fiscaux (licence globale) permettant d assurer un revenu décent aux auteurs, dans un cadre renouvelé.