informations pratiques Voici quelques informations pratiques à consulter en cas de dettes pour bien la leur mettre profond dans le cul ! — - (Rédacteur : Laurent B.) Résistez : ni Commission de Surendettement ni expulsion : on peut le faire ! PREAMBULE Le chômage c’est une baisse des ressources ; mais pas des charges. Donc du revenu disponible. C’est mathématique. L’endettement en résulte, et le cycle infernal des huissiers, saisies, etc. N’allez pas voir votre assistante sociale et encore moins votre conseillère en économie sociale et familiale, elle en connaît encore moins. Ce ne sont pas de mauvaises personnes, au contraire, mais elles n’ont pas la formation qu’il faut. 1) La dette est normale les patrons en redemandent Nous sommes en régime capitaliste, gouverné par le profit. Avec des garde-fous. Notamment un, qui porte un nom barbare, mais que tout le monde applique : le Plan Comptable Général. Ce document prévoit tout ce qui peut arriver dans une entreprise, ou une mairie. En particulier les impayés. C’est tout à fait prévu et aussi normal que la paie ou la rémunération des administrateurs. Ca n’a rien d’exceptionnel. Pourquoi les patrons en redemandent ? Parce que le PROFIT auquel ils tiennent tant ( !) est justifié par le RISQUE. Or de quel risque s’agit-il ? Le principal est l’IMPAYÉ : soit parce que le client ne paie pas (créance douteuse), soit parce que le produit ne se vend pas (dépréciation des stocks). Donc la logique patronale est : pas d’impayés, pas de profit légitime. Même s’ils disent le contraire. 2) Dans le combat entre le créancier et le chômeur, c’est le chômeur qui est en position de force. Mais il ne le sait pas. La force c’est l’information. Quand l’entreprise l’a, elle peut récupérer sur le dos de l’Etat, et tout à fait légalement 50 % de sa créance. Faut-il encore qu’elle le sache. Or elle n’a aucune information sur le débiteur (le chômeur) et aucun moyen d’en avoir. Le seul qui ait l’information c’est le chômeur. C’est en cela qu’il est en position de force ! Et l’entreprise en position de faiblesse ! 3) L’injonction de payer Une foutaise d’un autre temps. Le créancier peut aller voir le juge de petite instance avec son impayé et demander une "injonction de payer". La procédure est tellement simple qu’il n’y a même pas besoin de convoquer le chômeur au Tribunal pour obtenir le jugement. Mais nous sommes dans un Etat de Droit. Les tribunaux ne rendent pas la Justice (demandez vérification aux juges, ils vous le diront), mais disent le DROIT. Ce qui n’est pas toujours la même chose. 4) A quoi sert l’injonction de payer ? Officiellement (c’est ce qui figure dans le Droit Civil) l’injonction de payer permet de "forcer" le débiteur (le chômeur) qui a un peu d’argent et qui ne veut pas payer, de mauvaise foi, à payer. Ce qui ne correspond pas du tout à la situation actuelle. L’injonction de payer a d’autres buts, peu honorables : a) elle permet au salarié du contentieux ou à l’officine de prouver qu’elle a fait quelque chose, et de justifier ainsi son existence. b) Elle permet de faire pression sur le chômeur ( qui n’est jamais allé au Tribunal, et qui croit que c’est le fin fond de la honte). Là il y a un remède impératif : IL FAUT ALLER AU TRIBUNAL DE PETITE INSTANCE, VOIR CE QUI S’Y PASSE. C’est gratuit et très instructif. En sortant on se sent moins seul....c’est le moins qu’on puisse dire. c) Elle permet à l’huissier de vanter ses "compétences" au créancier. Il ne faut jamais oublier que les huissiers ne sont pas des fonctionnaires, mais des professions libérales, comme les médecins, les avocats ou les architectes. Et qu’ils ont un fonds de commerce à défendre. Sur le fond, c’est honteux. Mais c’est ainsi. Ils ne sont en général pas très aimés par les Tribunaux. 5) Pourquoi l’injonction de payer ne sert à rien, ou presque a) L’injonction de payer n’existe pas tant qu’elle n’a pas été écrite et portée au domicile du chômeur. C’est une particularité du droit français : les jugements sont inapplicables tant qu’ils ne sont pas écrits et tant que la preuve n’a pas été apportée que le chômeur a eu ( ou pu) en avoir connaissance. Ca peut durer très longtemps (je viens de voir un cas où ça avait duré plus d’un an). b) On peut toujours faire opposition à l’injonction de payer (attention aux délais qui figurent sur le papier bleu de l’huissier). Pour faire opposition, on va au Tribunal d’Instance (dit de première instance), et on dit au Greffier : "je fais opposition". Pas besoin de papier ou de démarche compliquée, ni surtout d’avocat. Faire opposition suspend le jugement, et peut éventuellement le casser : dans ce cas, plus d’injonction ; et le créancier aura bien du mal à y retourner. Pour quel motif ? Le plus simple est de vérifier le montant de la facture réclamée. Il y a très souvent des erreurs, parce que la procédure est tellement facile pour le créancier qu’il présente souvent n’importe quoi. De plus, il faut contester les "frais". On ne peut pas vous facturer des frais avant le jugement : c’est interdit ! Si le juge a ajouté les frais à la facture, il faut les contester. Le créancier qui présente la mauvaise facture ne peut pas obtenir d’injonction de payer : il faut qu’il recommence toute sa procédure depuis le début. Ca vaut vraiment la peine de se pencher sur la question. Exemple : je suis aux prises avec Carrefour pour un prêt à la consommation. Il n’a respecté aucune des clauses du contrat de prêt, et a réclamé des remboursements anormaux. J’ai fait opposition. J’ai failli gagner une première fois, parce que l’avocat de Carrefour a failli ne pas venir :or s’il ne vient pas, l’injonction de payer est cassée d’office ! Depuis il est venu et a déjà demandé 4 mois de délais à la juge. Ce qui ne m’empêchera pas de gagner quand même, parce que les sommes réclamées ne sont pas valables. Autre exemple : une officine qui représente SFR me menace d’injonction de payer depuis des mois. Je ne réponds pas et j’attends. Si elle fait une injonction de payer elle est obligée de refiler le dossier à l’huissier du coin, et elle perd toutes ses commissions ; elle n’est donc pas trop pressée d’aller à l’huissier. Dès que j’aurai l’injonction entre les mains, je ferai opposition : j’ai une facture de SFR avec un solde à 0. Je suis sûr de gagner. Et Pan ! b) l’injonction de payer n’a une quelconque efficacité que si elle est toute seule. Mais si vous avez plusieurs injonctions, ce qui est souvent le cas, elles se font concurrence entre elles ; elles ne peuvent pas s’exécuter toutes. c) le juge se fout de savoir si l’injonction a eu un résultat ou non : ce n’est pas son problème. Le juge ; il ne court pas après la monnaie ; ce n’est pas son boulot. d) Les précautions à prendre : ne pas donner le nom de son employeur, si vous en avez un, ni celui de son banquier : la saisie sur salaire ou sur compte sont les plus emmerdantes. Mais ce n’est jamais désespéré. 6) Les saisies : Comment ça marche, pourquoi il faut parfois demander à être saisi La saisie des meubles se déroule en 3 étapes. L’huissier se garde bien de vous le préciser. La première étape est l’inventaire des meubles : a) L’huissier dresse la liste officielle de tout ce qui PEUT être saisi. Ce qui ne veut pas dire que ce sera saisi. Pour comprendre, il faut prendre le problème à l’envers : la saisie est le seul moyen de pression de l’huissier. S’il va jusqu’au bout de la procédure, il n’a plus aucun moyen de pression ; donc il ne sert plus à rien ; donc il va se faire engueuler par les créanciers, etc. b) L’huissier fait venir le déménageur pour embarquer les meubles, et les mettre au garde-meuble. A ce stade, ils ne sont toujours pas vendus, et vous en êtes toujours propriétaires c) Les meubles sont vendus à la salle des ventes : ils ne sont plus à vous, sauf si vous trouvez quelqu’un pour les racheter ( ce qui vous met définitivement à l’abri de toute saisie future : les meubles ne sont officiellement plus à vous : on ne peut donc pas les saisir ! Et pan ! L’huissier sait très bien que les prix en salle des ventes sont dérisoires pour tout le mobilier courant ; donc que la vente aux enchères ne va rien rapporter ou presque. Cela revient pour lui à échanger un moyen de pression efficace contre une somme ridicule. Il hésitera à deux fois avant de faire vendre. d) Pourquoi se faire saisir ? Ce n’est valable que pour une petite dette, aux alentours d’une centaine d’euros. Dans ce cas, la loi ( nouveau code de procédure civile) vous donne un mois pour les vendre à l’amiable. Puisque votre dette n’est que de 100 euros, vos meubles "valent" 100 euros, et pas un centime de plus. Si un organisme caritatif, un ami, la famille, ou autre peut payer ces 100 euros, vous faites la vente amiable à cet ami. Vous devez en informer le créancier ( et non pas l’huissier) : je peux vendre mes meubles pour les 100 euros que je vous dois. Il ne peut pas refuser. S’il ne répond pas dans le délai d’un mois, c’est qu’il accepte. Vous vendez donc le tout pour 100 euros,que vous versez à l’huissier. Mais, vous faites des factures en double à votre ami ; en précisant bien de quels meubles il s’agit, et que vous les vendez dans le cadre d’une saisie. Vous lui donnez un exemplaire de la facture et vous collez l’autre sur tous les meubles qui ont été saisis. C’est la preuve judiciaire qu’ils ne sont plus à vous (même s’ils restent toujours là) et que donc ils ne peuvent plus être saisis. Les huissiers l’ont dans le chou ! Vous êtes devenus insaisissables, sans qu’il se soit rien passé. C’est la loi ! 7) La saisie sur salaire C’est la plus ennuyeuse ; mais elle est encadrée par des rambardes de sécurité très efficaces. Si vous avez 10 saisies sur salaire, on ne vous prélèvera pas un centime de plus que si vous n’en avez qu’une seule. Vous avez donc tout intérêt à ce que toutes vos dettes soient réglées ainsi. Il existe, dans le code du travail, un tableau très compliqué, qu’on appelle les "quotités saisissables" qui fixe le barème de la partie de salaire qui peut être saisie ; c’est de l’ordre de 10 % environ pour le SMIC ; mais il faut regarder les choses dans le détail. C’est l’employeur, une fois de plus, qui fait tout le boulot, gratuitement. Si le cas se présente, voyez avec lui comment avoir un salaire le plus fixe possible : la saisie augmente très vite quand le salaire augmente. Il envoi l’argent au greffe du Tribunal ( et non à l’huissier), qui fait la répartition tous les 6 mois. 8) La meilleure solution : 2crire à tous les créanciers pour leur dire combien vous allez payer C’est un petit boulot, mais c’est très efficace, et bordé juridiquement. a) Vous faites la liste de toutes vos dettes ; et vous faites le total : un montant supérieur à 15.000 euros est dans la norme courante. b) Vous évaluez combien vous pouvez consacrer au remboursement de toutes vos dettes ; par exemple 120 euros par mois. c) Vous divisez cette somme par 3 au moins : soit 40 euros. Vous rembourserez donc 40 euros par mois. Point barre ! d) Vous écrivez une lettre à chaque créancier et vous lui dites : " je suis désolé, mais j’ai une dette chez vous de .... euros ; j’ai une dette totale de ..... euros ; je vous règlerai donc ... euros par mois, chez votre huissier. Dès que ma situation se sera améliorée, j’augmenterai ce montant mensuel en fonction de mes moyens. Je vous prie........". Point barre ! Si la somme à verser mensuellement est trop petite, faites des paiements tous les trimestres, du triple. Attention à la gestion de votre trésorerie. Et vous envoyez à chaque huissier, pour chaque dette, copie du courrier. CE QU IL NE FAUT JAMAIS FAIRE Oublier de diviser par 3 ce que vous pensez pouvoir payer. Pourquoi ? Qui veut aller loin ménage sa monture ! Si vous commencez à payer ce plan de règlement on ne vous pardonnera pas de ne plus payer ; même si vous êtes malade, même si vous avez un pépin financier, etc. IL FAUT PAYER. Donc mettre le montant que vous êtes SUR de pouvoir payer tous les mois, même si ça va encore plus mal. Vous allez me dire que cela rallonge considérablement la durée de remboursement. Oui, vous avez raison, sur le papier. Mais sur le papier seulement ! Vous aurez tout le temps d’augmenter vos mensualités plus tard. Prenez d’abord ces habitudes avec un montant faible, et ensuite, par exemple 6 ou 9 mois après, vous pourrez augmenter un peu. Vous serez très bien vu par tout le monde, huissiers compris. Pour info, je me suis déjà occupé d’une famille dont la dette devait se payer en 586 ans (hors périodes de chômage éventuelles) ; j’en ai discuté avec le sous-préfet du coin qui ne m’a proposé aucune solution légale pour tourner la difficulté. Les conséquences de ces lettres sont considérables : a) Chez les créanciers : ils ont enfin le justificatif qui leur permet de justifier que votre dette est douteuse. Ils vont donc récupérer la TVA, 19,6%, immédiatement ; et l’impôt sur les sociétés, 33 %. Comme par miracle VOTRE DETTE A DIMINUE DE MOITIE dans les comptes du créancier. Ca vaut le coup, non ? Et en plus vous faites le travail du service contentieux à sa place : plus besoin de relances puisque vous payez spontanément. Que des bonnes nouvelles pour le créancier. Que demander de mieux ? b) Chez les huissiers : vous faites son boulot, gratuitement, et à sa place ; même raisonnement que pour les services contentieux. Contrairement aux apparences (qu’il se donne) c’est votre meilleur allié. c) Chez les travailleurs sociaux : envoyez les péter, ils n’y connaissent rien ! Si un huissier ou un créancier conteste. Faites la sourde oreille et continuez à payer : l’acceptation du paiement vaut acceptation du courrier (sur le plan juridique ce courrier est une convention). 9) La chambre départementale des huissiers Elle est dans l’annuaire. Cette expression fait autant d’effets aux oreilles de votre huissier préféré que l’expression "saisie de vos meubles" en fait à vos oreilles. C’est le gendarme de la profession. Votre huissier abuse ; menacez le d’en parler à la chambre départementale. Ca le calme, en principe. Si ça ne suffit pas, écrivez. S’il recommence, réécrivez. 10) Pourquoi il ne faut pas aller à la commission de surendettement a) parce que vous n’avez pas envie de mettre toutes vos dettes entre leurs mains ; par exemple les prêts familiaux ou amicaux qu’on vous a fait. Or si vous ne les déclarez pas, la Banque de France fera comme s’ils n’existaient pas et vous mettra en situation de ne jamais pouvoir les rembourser. b) parce que la Banque de France ne va rien vous laisser ; elle va vous imposer, selon ses critères, un plan maximum, que vous ne pourrez plus rembourser s’il vous arrive un quelconque pépin. Et on dira que vous êtes de mauvaise foi. A éviter ! c) parce qu’elle passe au dessus des huissiers. Il vaut bien mieux s’en faire des alliés, comme dans la situation précédente, que de les ignorer totalement. 11) Pourquoi il ne faut pas vous en faire pour l’avenir Tous les créanciers qui se sont occupés de vous auront changé de poste dans 5 ans. Tenez bon, ils vous oublieront. L EXPULSION On raconte énormément d’âneries sur le sujet, notamment les travailleurs sociaux. 1) l’Huissier n’a pas le pouvoir de vous expulser Eh oui ! Ils s’empressent de vous faire croire le contraire, mais ce n’est pas vrai. Le seul qui puisse vous expulser, c’est celui qui peut employer la force, si vous résistiez. C’est le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie. Ce n’est que la FORCE PUBLIQUE qui peut vous expulser. Personne d’autre. Or la FORCE PUBLIQUE n’obéit pas aux huissiers, ni aux juges (sauf dans les pays totalitaires, les tyrannies, etc..). Nous n’en sommes pas là. La force publique n’obéit qu’au Préfet (en général le sous-préfet d’arrondissement). C’est lui et lui seul qui peut décider de vous expulser. Laissez le faire son boulot (ce n’est pas si simple pour lui). Pour vous expulser il faut DEUX conditions : a) que vous ayez eu contre vous un jugement d’expulsion. C’est une condition nécessaire mais pas suffisante ! b) que vous ayez contre vous une décision ADMINISTRATIVE : l’ordre du Préfet de vous expulser par la force publique. Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont réunies que vous risquez d’être expulsé. Sinon vous ne risquez rien ! 2) Ne vous laissez pas duper par les « faux commissaires » Il est courant que les huissiers qui amènent les jugements d’expulsion viennent avec le Commissaire de Police (mais pas avec les policiers ni les gendarmes). Comptez bien : s’il est tout seul, il ne peut rien. S’il est accompagné des gendarmes ou des policiers, c’est une vraie expulsion. Si l’huissier a demandé au Commissaire de Police de venir, c’est pour le surveiller lui l’huissier ! Il y a eu dans le passé des abus ; des huissiers se sont pris pour des desperados et ont un peu volé les expulsables. Maintenant pour justifier qu’ils ne volent rien, les huissiers font venir des "témoins de moralité" (de leur moralité d’huissier s’entend) en la personne des commissaires de police. Mais ils ne sont là que pour constater que l’huissier ne vole rien. Sinon ils repartent avec l’huissier au poste ! S’il n’y a qu’un commissaire de police, vous ne risquez absolument rien ! SURTOUT NE PARTEZ PAS ! 3) Vos rapports avec le préfet ou le sous-préfet Le Préfet est le garant de la cohésion nationale. Expulser, ce n’est pas maintenir la cohésion nationale, bien au contraire. Le Préfet a sur son bureau la pile des demandes d’expulsion envoyées par les huissiers (une bonne partie de la pile a été laissée par son prédécesseur) ; il en laissera une bonne partie à son successeur, dans deux ans, en moyenne. Il n’a aucune obligation de délais pour vous expulser : c’est une décision administrative qui ne dépend que de lui ; le judiciaire est complètement oublié à ce stade. Le Préfet est aussi le patron du FSL : c’est à dire qu’il a aussi mission de vous reloger. C’est le principe des vases communicants, mais le tuyau, c’est le Préfet (ou le sous-préfet). S’il manifeste quelque impatience, il faut lui rappeler (ou lui faire rappeler) que "son" FSL ne vous a pas trouvé de solutions.... Si vous avez suivi mes recommandations précédentes, vous vous êtes mis en état de repayer votre loyer normalement, jugement ou pas. Tant que vous payez votre loyer régulièrement le Préfet ne vous mettra pas dehors (quelque soit le montant de la dette de loyer en retard). Si vous ne payiez pas, le bailleur peut demander au Préfet de payer à votre place ; le Préfet a un fond spécial pour cela. Mais il n’est pas forcément très motivé. Par contre si vous payez le loyer régulièrement, et pas la dette en retard, le bailleur ne peut plus rien demander au sous-préfet. Il va donc attendre que son successeur arrive et mettre votre dossier sur le dessous de la pile. N’oubliez pas de préciser au Commissaire de Police, quand il va se pointer pour faire son rapport au Préfet, que vous payez normalement le loyer. C’est votre meilleure armure anti-expulsion. Il suffit de penser à tous les squats parisiens qui ne sont jamais expulsés, pour constater l’entrain des Préfets à faire les expulsions. Pourquoi ? Je vous le dis, mais ne le répétez pas : une expulsion qui tourne mal et c’est la garantie pour le Préfet d’avoir une mutation imminente dans la Creuse, la Corse, ou autres régions "tranquilles". Ce n’est vraiment pas bon pour sa carrière. Donc si vous payez votre loyer, même si vous avez un arriéré de 10 ans, vous contribuez à la promotion de votre Préfet. Continuez, vous êtes un "bon" citoyen. Voila, pardonnez moi d’avoir été un peu long. et n’oubliez pas d’aller au Tribunal voir comment ça se passe : n’attendez pas votre tour !